A shed, a pool, solar panels, an extension: French law answers each of those separately, and it answers them by size. Below is what the national code says per object, with the article it comes from. Read the three warnings first, because each of them can cancel the answer for your address.
Three regimes exist, from lightest to heaviest: no formality at all, a déclaration préalable (a notification the mairie can object to), and a permis de construire (a full permit).
| What you are doing | What it needs | Article |
|---|---|---|
| a garden shed, a small outbuilding | No formalitynot in a listed setting | R421-2 a) |
| the same shed, one size up | Déclaration préalable | R421-9 a) |
| a small pool | No formalitynot in a listed setting | R421-2 d) |
| an ordinary garden pool | Déclaration préalable | R421-9 f) |
| solar panels standing in the garden | No formalitynot in a listed setting | R421-2 c) |
| new windows or a different front | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| a small extension | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| a real extension | Permis de construire | R421-14 a), b) |
| turning a garage or barn into living space | Déclaration préalable | R421-17 g) |
Sizes in French law are written out, and the sentence around a number often carries more than the number. These are the lines the table is built on, unchanged.
Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrésLes piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingtsLes éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement et des travaux mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l'article R*. 421-13Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancherNaming the gaps is part of the answer. These were not researched for this page, so do not read the table as complete:
Once you know which formality applies, the tax rate on the work is a separate question: TVA on renovation work in France.
Only inside an urban zone of a local plan (a plan local d’urbanisme). Outside such a zone the threshold is 20. A lot of British buyers are outside one, so this is worth checking at the mairie before you design around 40.
The exemptions in the article below do not apply inside the perimeter of a protected heritage site, in the surroundings of a historic monument, or in a classified site. That is in the opening line of the article itself, and in an old village that is often where the house is.
The mairie. They hold the local plan, and without that plan half of these thresholds cannot be applied to a specific address. This page prints what the national code says, with the article, and stops there.