TVA sur les travaux de rénovation : 10 % ou 5,5 %
Le taux de TVA fait bouger un devis de travaux plus vite que le choix du carrelage, et c'est la question que la France pose le plus souvent après le prix. Voici les taux que l'administration publie pour les travaux dans un logement, les conditions qui vont avec, et ce qui a changé le 1er mars 2025. Chaque chiffre renvoie à la page officielle qui le publie, avec la date que cette page porte elle-même.
Les taux, et à quoi ils correspondent
Le taux ne dépend pas du montant du chantier mais de la nature des travaux et du logement. Un même devis peut donc porter deux taux sur deux lignes différentes.
10 %, France métropolitaine
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans.
C'est le taux qui couvre la plus grande partie d'une rénovation classique : refaire une salle de bain, une cuisine, l'électricité ou les sols dans un logement existant.
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
5,5 %, France métropolitaine
Travaux de rénovation énergétique et travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, y compris les panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kW destinés à un usage d'habitation.
Isolation, ventilation, chauffage et production d'eau chaude à partir d'une source renouvelable, dans les conditions techniques que le code général des impôts fixe. Le taux suit la nature du geste, pas le devis entier : un même chantier peut porter deux taux sur deux lignes.
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
20 %, France métropolitaine
Taux normal. Il s'applique dès qu'une condition du taux réduit n'est pas remplie. Il vise aussi la fourniture et l'installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile, depuis le 1er mars 2025.
Un logement de moins de deux ans, une surélévation, ou des travaux qui reviennent à produire un immeuble neuf au sens fiscal : voir la section sur ce qui sort du taux réduit.
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
2,1 %, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Taux applicable à ces trois départements, à la place du taux réduit métropolitain.
La fiche officielle ne nomme que ces trois départements pour ce taux. Pour les autres territoires ultramarins je n'affirme rien : je ne les ai pas vérifiés moi-même, et une règle fiscale supposée ne vaut rien.
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
Ces taux ne sont pas des remises que vous demandez : c'est l'entreprise qui les applique, et elle ne peut le faire que si les conditions ci-dessous sont réunies.
Les conditions à remplir
Trois conditions reviennent dans toutes les sources officielles. La première est celle qui fait tomber le plus de dossiers.
Le logement a plus de deux ans
C'est la condition qui fait tomber le plus de dossiers. Elle se compte à partir de l'achèvement du logement, pas de votre achat.
Les taux réduit de TVA sont réservés aux travaux portant sur les logements d'habitation [...] achevés depuis plus de deux ans.
impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements, Modifié le 5 mars 2026
Le local est à usage d'habitation après les travaux
La doctrine regarde la situation à la fin du chantier, pas au début. Un local transformé en logement et un logement transformé en bureau ne suivent donc pas la même règle.
l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025
Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire
Le statut d'occupation ne change rien, et la résidence secondaire est traitée comme la principale.
les logements d'habitation, que l'occupant en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire), achevés depuis plus de deux ans
impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements, Modifié le 5 mars 2026
La mention qui a remplacé l'attestation
C'est le point sur lequel une grande partie du web français est restée à la traîne, formulaires à l'appui. Depuis le 1er mars 2025, il n'y a plus d'attestation Cerfa à remplir.
L'attestation simplifiée (formulaire Cerfa n° 1301-SD) n'est plus à remplir.
cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués
Cette mention doit attester que les conditions d'application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.
Base légale : LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41
Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d'application de l'un des taux réduits.
Ce que vous devez garder, et jusqu'à quand :
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures.
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
Le client, quant à lui, doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu'au 31 décembre de la 5e année : suivant la réalisation des travaux lorsqu'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ; suivant l'émission des factures lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.
Les deux sources se rejoignent : la fiche officielle et l'actualité qui a acté le changement de mars 2025 retiennent la même durée et les deux mêmes cas. La fiche parle encore de deux exemplaires, une formulation héritée de l'ancienne attestation. Ce qui compte aujourd'hui, c'est le devis et la facture portant la mention : gardez-les.
Pour des travaux de réparation et d'entretien inférieurs à 1 000 € TTC, la doctrine admet que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture. Le document doit alors indiquer les éléments cités ci-dessous.
il est toutefois admis que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 1000 €
nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans
impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements, Modifié le 5 mars 2026
Service-Public, actualité A18088, Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit, Publié le 3 mars 2025
Avertissement affiché par la source : Cet article est ancien. L'information n'est peut-être plus exacte.
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025
Ce qui reste au taux normal
Le taux réduit s'arrête là où les travaux reviennent à produire du neuf. Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu'une seule tombe pour que le taux normal s'applique. C'est le point qui concerne directement les projets d'agrandissement.
La surélévation du bâtiment
Ajouter un étage sort du taux réduit. C'est le cas le plus net, et il touche directement les projets de surélévation.
les prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus, d'une part, ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025
Les travaux qui remettent l'immeuble à l'état neuf
Reprendre l'essentiel des fondations, de la structure porteuse ou des façades revient fiscalement à produire un immeuble neuf. La doctrine renvoie pour le détail au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.
les prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus, [...] d'autre part, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf dans les conditions précisées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025
Une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %
C'est le seuil qui concerne les agrandissements, et sa portée dépasse la surface créée. Au-delà, le taux normal ne frappe pas seulement la partie neuve : il s'applique à l'ensemble des travaux, appréciés sur une période de deux ans, y compris ceux qui portent sur les surfaces existantes. La doctrine pose ensuite une limite à cette règle : les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant relèvent de toute façon du taux normal, et ils n'entrent pas dans le calcul du pourcentage qui détermine le taux des travaux menés dans les volumes existants.
les prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus, [...] n'augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (II-B § 360 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30)
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025
En cas d'augmentation de plus de 10 % de la surface mentionnée au II-B § 360, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les surfaces existantes).
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025
Les chaudières aux énergies fossiles installées à partir du 1er mars 2025
La fiche officielle les range explicitement au taux normal, y compris quand le reste du chantier relève du taux intermédiaire.
la fourniture et l'installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants : En France métropolitaine : 20 %
Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026
MaPrimeRénov', en bref
Deuxième sujet fiscal, traité brièvement et volontairement sans montant. MaPrimeRénov' est l'aide de l'Anah pour la rénovation énergétique.
Logement de 15 ans ou plus, occupé en résidence principale, et un barème réparti en quatre catégories de revenus : MaPrimeRénov' Bleu, MaPrimeRénov' Jaune, MaPrimeRénov' Violet, MaPrimeRénov' Rose.
Vous devez occuper ce logement en tant que résidence principale
À partir du 1er janvier 2027, les maisons individuelles ayant un DPE avec une étiquette énergétique F ou G n'auront plus accès à MaPrimeRénov' Parcours par geste. Elles pourront néanmoins bénéficier de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.
Je ne reprends ici aucun montant de MaPrimeRénov'. La fiche officielle ci-dessous publie pourtant ces forfaits, en tableaux : un forfait et un plafond de dépense par geste, par couleur de revenus, et séparément pour la métropole et l'outre-mer. Les recopier reviendrait à figer une grille qui bouge avec la loi de finances, alors que le portail officiel france-renov.gouv.fr affichait encore une page de maintenance le jour où j'ai vérifié. Lisez les montants à la source : le lien est juste en dessous.
Le portail France Rénov' (france-renov.gouv.fr) est la porte d'entrée que l'Anah désigne elle-même, mais il affichait une page de maintenance le jour où j'ai relevé ces informations. En attendant, la fiche officielle ci-dessous reste accessible.
Service-Public, fiche F35083, MaPrimeRénov' (MPR), Vérifié le 19 juin 2026
Les sources officielles, une par une
Chaque affirmation de cette page renvoie déjà à sa source. Voici la liste complète, de la plus récente à la plus ancienne, avec la date que la page officielle porte elle-même et le jour où je l'ai ouverte.
- Service-Public, fiche F35083, MaPrimeRénov' (MPR), Vérifié le 19 juin 2026, consulté le 14 août 2026
- impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements, Modifié le 5 mars 2026, consulté le 14 août 2026
- Service-Public Entreprendre, fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de renovation d'un logement, Vérifié le 21 février 2026, consulté le 14 août 2026
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025, consulté le 14 août 2026
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, doctrine de l'administration fiscale, Version du 22 octobre 2025, consulté le 14 août 2026
- Service-Public, actualité A18088, Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit, Publié le 3 mars 2025, consulté le 14 août 2026Avertissement affiché par la source : Cet article est ancien. L'information n'est peut-être plus exacte.
Chiffres relevés le 14 août 2026
La question suivante
Le taux de TVA se règle sur le devis. L'autre question qui bloque un chantier avant même le premier coup de marteau, c'est l'autorisation d'urbanisme.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation ?
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien relèvent du taux de 10 %. Les travaux de rénovation énergétique relèvent du taux de 5,5 %. Dès qu'une condition manque, c'est le taux normal de 20 % qui s'applique. Un même chantier peut porter deux taux sur deux lignes du devis.
Quelles conditions pour la TVA à 10 % ?
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et être à usage d'habitation à l'issue des travaux. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et peu importe qu'il s'agisse de votre résidence principale ou secondaire. Ces trois conditions viennent de la fiche officielle, de la réponse de l'administration fiscale et de la doctrine publiée au BOFiP ; chacune est citée sur cette page avec son lien.
Faut-il encore une attestation TVA pour les travaux ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation simplifiée Cerfa 1301-SD n'est plus à remplir : une mention sur le devis ou la facture suffit, et elle doit attester que les conditions du taux réduit sont remplies. Beaucoup de pages françaises proposent encore le formulaire. Gardez le devis et la facture portant cette mention.
Quel taux de TVA pour une extension de maison ?
Les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant relèvent dans tous les cas du taux normal de 20 %. Et dès que les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, la doctrine applique le taux normal à l'ensemble des travaux appréciés sur une période de deux ans, y compris ceux qui portent sur les surfaces existantes, et pas seulement à la partie neuve. Une surélévation sort également du taux réduit. C'est la raison pour laquelle je ne calcule aucune TVA automatiquement dans l'estimation : sur un agrandissement, ce serait faux une fois sur deux.
Quelle TVA pour refaire une salle de bain ou une cuisine ?
Refaire une salle de bain ou une cuisine dans un logement de plus de deux ans est un travail d'amélioration et d'aménagement, donc le taux de 10 % en principe. Les gestes de rénovation énergétique du même chantier peuvent relever de 5,5 %. Le devis doit alors distinguer les lignes, et c'est l'entreprise qui répond du taux qu'elle applique.
Comment se comptent les deux ans du logement ?
À partir de l'achèvement du logement, pas à partir de la date de votre achat. C'est la formulation reprise par l'administration fiscale et par la doctrine. En cas de doute sur la date d'achèvement, c'est un point à faire préciser avant la signature du devis, parce qu'il change le taux de toute la facture. Cette page s'appuie sur 6 sources officielles, toutes datées et liées ci-dessus.