Les documents de fin de travaux
Trois ans plus tard, quand quelque chose lâche ou quand vous vendez, la question n'est jamais ce que vous avez payé : c'est quel papier vous avez, et de quelle entreprise. Cette page tient la liste, intervention par intervention, et chaque ligne porte la source officielle qui la prévoit.
La réception est le moment où le procès-verbal se signe, et c'est de sa date que partent les trois garanties. Le reste du dossier se remplit après.
Votre dossier
Une intervention par entreprise : ce qu'elle a fait, son nom, son numéro SIREN et la date de fin. Cochez ensuite les papiers que vous avez déjà. Les quatre premiers valent pour chaque intervention payée ; les autres ne comptent comme manquants que si votre chantier les concernait.
Deux questions que cette page démêle
Deux « attestations de fin de travaux » qui n’ont rien à voir
C'est la confusion la plus fréquente. La DAACT est la déclaration que vous déposez en mairie quand les travaux relevaient d'une autorisation d'urbanisme, et la mairie a ensuite trois mois pour contester la conformité. L'attestation que les gens demandent à leur artisan est un tout autre papier, qui ne vaut pas déclaration en mairie. Cette liste ne retient que celle qu'un texte officiel prévoit.
L'attestation TVA papier n’existe plus
Le formulaire à signer a disparu : c'est désormais la facture ou le devis qui porte la mention par laquelle vous certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies. Le document à garder est donc la facture elle-même, et le texte fiscal dit jusqu’à quand.
Ce qui vaut toujours, et ce qui dépend du chantier
Quatre papiers valent pour n'importe quelle intervention payée. Les cinq autres dépendent de ce que vous avez fait faire : une autorisation d'urbanisme, une installation électrique refaite, du gaz, une extension, un taux réduit de TVA. Ils ne comptent donc jamais comme manquants tant que vous ne les cochez pas.
Les photos ne sont pas dans la liste
Photographier les réseaux avant de refermer les murs est le conseil le plus rentable de tout un chantier, mais ce n'est pas un document prévu par un texte, et cette liste ne contient que ce qui en a un. Les photos ont leur propre page, au moment où elles se prennent.
Les sources de cette liste
Aucune ligne de cette liste n'est là parce qu'elle se fait souvent : chacune vient d'un texte que j'ai ouvert moi-même, avec la date que ce texte porte et le jour où je l'ai consulté.
- Service Public, devis obligatoire : activités concernées, mise à jour 9 septembre 2022, consulté le 15 août 2026Les mentions obligatoires d'un devis de travaux, et ce que votre signature engage.
- Service Public, durée de conservation des papiers, mise à jour 3 avril 2026, consulté le 15 août 2026Les durées de conservation : 5 ans pour une facture de petits travaux, 10 ans pour le gros œuvre, et le fait qu'à la revente les factures de construction, d'agrandissement ou d'amélioration entrent dans le calcul de la plus-value immobilière.
- Service Public, garanties après la réception des travaux, mise à jour 20 mars 2024, consulté le 15 août 2026Que la date de réception est le point de départ commun des trois garanties, et leurs durées : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, 10 ans pour la garantie décennale.
- Légifrance, code des assurances, article L243-2, mise à jour 8 août 2015, consulté le 15 août 2026Que les justifications prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon un modèle fixé par arrêté.
- Service Public, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, mise à jour 7 juillet 2026, consulté le 15 août 2026La DAACT après une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager, les attestations qui s'y joignent selon le projet, le délai de 3 mois (5 mois en secteur protégé ou à risques) pendant lequel la mairie peut contester la conformité, et l'attestation de non contestation délivrée sous 15 jours sur demande.
- Légifrance, décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, mise à jour 6 décembre 2024, consulté le 15 août 2026Les cas où une attestation de conformité électrique est en jeu : toute nouvelle installation raccordée au réseau public, et toute installation entièrement rénovée dès lors que le distributeur a mis l'installation hors tension.
- Légifrance, arrêté du 23 février 2018, article 21, mise à jour 1er juillet 2021, consulté le 15 août 2026Que l'installateur établit un certificat de conformité pour une installation de gaz neuve ou modifiée, et que seule l'apposition du visa de l'organisme habilité permet de considérer ses travaux comme achevés.
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, mise à jour 22 octobre 2025, consulté le 15 août 2026Que le preneur certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies, et que les factures et devis se conservent jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation.
Les pages qui vont avec
Le dossier se remplit à la fin, mais il se prépare pendant. Ces trois pages sont les moments où ses pièces apparaissent.
Questions fréquentes
Quels documents garder après des travaux ?
Quatre valent pour chaque intervention payée : le devis signé, toutes les factures, le procès-verbal de réception avec ses réserves, et l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise. S'y ajoutent, selon le chantier, la DAACT déposée en mairie, l'attestation RE2020, l'attestation de conformité électrique, le certificat de conformité gaz et la facture portant votre mention pour le taux réduit de TVA. Chacune de ces lignes porte sur cette page le texte officiel qui la prévoit.
Combien de temps faut-il garder les factures de travaux ?
La fiche officielle sur la durée de conservation des papiers conseille 5 ans pour une facture de petits travaux et 10 ans pour le gros œuvre. Il y a une deuxième raison de les garder plus longtemps : à la revente, les factures de construction, d'agrandissement ou d'amélioration entrent dans le calcul de la plus-value immobilière.
Qu'est-ce que l'attestation de fin de travaux ?
Le mot désigne deux choses différentes. La DAACT est la déclaration que vous déposez en mairie quand vos travaux relevaient d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ; la mairie a ensuite 3 mois pour contester la conformité, 5 mois en secteur patrimonial ou à risques, et vous pouvez lui demander une attestation de non contestation, délivrée sous 15 jours. L'attestation que certains demandent à leur artisan est un papier privé qui ne remplace pas cette déclaration.
Faut-il encore une attestation pour la TVA à taux réduit ?
Le formulaire papier a disparu. Le texte fiscal prévoit désormais que le preneur, c'est-à-dire vous, certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Le document à conserver est donc la facture elle-même, et le même texte demande de garder factures et devis jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation.
Ce dossier part-il quelque part ?
Non. Tout reste dans le stockage local de votre navigateur, sur votre appareil : il n'y a aucun bouton pour me l'envoyer et aucun compte à créer. Cette page retient quels documents vous avez, jamais les documents eux-mêmes, et le fichier texte que vous téléchargez est assemblé dans votre navigateur. La page confidentialité nomme la clé exacte.