La réception des travaux, sans rien signer trop vite
La réception est le moment où vous dites que le chantier est terminé, et c'est de cette date que partent les délais. Elle mérite donc mieux qu'une signature sur le pas de la porte. Voici ce qui se regarde pièce par pièce, et ce qui doit finir noir sur blanc dans le procès-verbal. Cette page parle d'un chantier chez un particulier, pas d'un marché public.
L'autre liste se coche avant que les murs se referment, quand les réseaux sont encore visibles.
La liste de réception
Prévoyez une heure, en plein jour, avec le devis signé à la main. Cochez au fur et à mesure : la liste se retient sur votre appareil, donc vous pouvez faire la visite avec cette page ouverte sur votre téléphone.
Le papier qui sort de cette visite
Le procès-verbal, et sa date
La fiche officielle est nette sur un point : la date de réception est le point de départ des trois garanties légales. C'est donc le document qui compte le plus de tout le chantier, et il se signe à deux.
Les réserves, écrites une par une
La garantie de parfait achèvement porte, pendant l'année qui suit la réception, sur les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés ensuite (code civil, article 1792-6). Ce qui n'est écrit nulle part devra donc être signalé séparément, par écrit.
Une date de reprise en face de chaque réserve
Une réserve sans date est un accord de principe. Notez à côté de chaque ligne quand elle sera reprise, et gardez un exemplaire signé du procès-verbal.
Le solde vient après
Ce que vous pouvez retenir, et jusqu'à quand, dépend de ce que vous avez signé : je ne connais pas votre contrat et je n'ai trouvé aucune source officielle qui fixe un pourcentage pour un chantier chez un particulier. Vous ne verrez donc ici ni chiffre ni délai sur ce point.
Les sources de cette page
La règle publique citée plus haut vient de la première fiche ci-dessous. La seconde est celle du devis, le document que vous relisez pendant la visite. Chacune porte sa propre date de vérification, et j'indique le jour où je l'ai ouverte.
- Service Public, garanties après la réception des travaux, mise à jour 20 mars 2024, consulté le 15 août 2026Que la date de réception est le point de départ des trois garanties légales, et que la garantie de parfait achèvement porte un an sur les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés ensuite (code civil, article 1792-6).
- Service Public Entreprendre, devis obligatoire, mise à jour 9 septembre 2022, consulté le 14 août 2026Les mentions obligatoires d'un devis de travaux, et ce que votre signature, un acompte ou des arrhes engagent.
Les pages qui vont avec
La réception clôt le chantier. Ces trois pages sont celles d'avant, et elles restent utiles ce jour-là.
Questions fréquentes
Comment se passe la réception des travaux ?
Vous faites le tour du chantier avec l'entreprise, le devis signé à la main, et vous notez tout ce qui ne va pas. Le tout finit dans un procès-verbal de réception daté et signé par les deux parties, avec les réserves écrites une par une. La fiche officielle rappelle que la date de réception est le point de départ des trois garanties légales.
Qu'est-ce qu'une réserve, et que se passe-t-il ensuite ?
Une réserve est un défaut ou une finition manquante que vous inscrivez au procès-verbal le jour de la réception. Selon la fiche officielle, la garantie de parfait achèvement impose à l'entreprise, pendant l'année qui suit, de reprendre les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés ensuite (code civil, article 1792-6). Notez donc une date de reprise en face de chaque ligne.
Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?
Je ne tranche pas cette question ici, parce que je n'ai pas de source officielle qui l'écrit dans ces termes pour un chantier chez un particulier. Ce que la fiche officielle dit, c'est que la date de réception fait courir les délais et que la garantie de parfait achèvement porte sur ce qui est signalé au procès-verbal. Sans document daté, vous n'avez donc ni date ni liste.
Puis-je refuser de payer le solde ?
Cela dépend de ce que votre contrat prévoit, et cette page ne le sait pas. Je n'ai trouvé aucune source officielle fixant un pourcentage à retenir pour un chantier chez un particulier, donc vous ne verrez ici ni chiffre ni délai. Ce que vous pouvez faire, c'est ne pas régler le solde avant d'avoir fait le tour du chantier et écrit vos réserves.
Que faire des défauts qui apparaissent plus tard ?
La fiche officielle décrit trois garanties légales qui partent toutes de la date de réception, et elle indique la démarche à suivre : écrire à l'entreprise en lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le désordre et en fixant un délai. Le lien vers la fiche est plus bas sur cette page.