Devis de travaux : ce qui doit y figurer
Un devis de travaux n'est pas un document libre : pour les métiers du bâtiment, la loi dit ce qu'il doit contenir. Voici la liste officielle, ce que chaque ligne vous permet de vérifier, et ce que votre signature engage. Je ne relis pas votre devis à votre place ; je vous donne de quoi le relire vous-même.
Les mentions obligatoires
Ces mentions viennent d'une fiche officielle, dans son ordre et sans coupe. Elles valent pour les travaux et les dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison.
- Date de rédaction
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nom du client
- Lieu d'exécution de l'opération
- Nature exacte des réparations à effectuerUne ligne du type travaux de rénovation ne remplit pas cette condition. Si vous ne pouvez pas dire, en lisant le devis, ce qui sera fait exactement, il n'est pas conforme.
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération : dénomination, prix unitaire, désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main-d'œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et quantité prévueC'est la ligne la plus utile du devis et celle qui manque le plus souvent. Sans elle, deux devis ne sont pas comparables, parce que vous ne savez pas si l'écart vient du prix unitaire ou de la quantité.
- Taux horaire de main-d'œuvre TTCIl doit figurer, même sur un chantier au forfait. C'est ce qui vous permet de vérifier le nombre d'heures prévues face au prix annoncé.
- Modalités de décompte du temps estimé
- S'il y en a : frais de déplacement
- Somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVALe taux figure sur le devis, et il n'est pas toujours le même sur toutes les lignes. Un chantier peut porter deux taux.
- Durée de validité de l'offre
- Indication sur le devis : gratuit ou payant
- Coût du devis lorsqu'il est payant
Service Public Entreprendre, devis obligatoire, consulté le 9 septembre 2022, Pages officielles ouvertes le 14 août 2026
Les activités concernées
L'obligation ne couvre pas tous les métiers du monde, mais elle couvre à peu près tout ce qui touche à une maison. Voici la liste, telle que la fiche l'énumère.
- Maçonnerie
- Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
- Ramonage
- Isolation
- Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
- Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
- Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
- Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
- Plomberie, sanitaires
- Plâtrerie
- Peinture
- Vitrerie
- Miroiterie
- Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
- Électricité
- Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
- Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
- Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
- Prestations de dératisation et désinsectisation
- Entretien et désinfection des vide-ordures
- Entretien des extincteurs
L'obligation vise aussi le remplacement ou l'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils qui découle de ces prestations.
La mention TVA, celle que beaucoup oublient
Depuis la réforme de 2025, l'attestation à remplir a disparu et une mention sur le devis ou la facture la remplace. C'est donc désormais une ligne de votre devis, et pas un formulaire de plus.
TVA sur les travaux de rénovation
Ce que votre signature engage
Un devis signé est un contrat. Quatre points de la fiche décident de ce qui se passe si l'un des deux change d'avis.
La signature vous engage, pas le devis en lui-même
Le devis est une offre de contrat : elle engage l'entreprise dès que vous l'acceptez, et elle ne vous engage qu'à partir du moment où vous le signez. La fiche précise la formule à porter au-dessus de votre signature : bon pour travaux ou bon pour accord.
Acompte ou arrhes : ce mot change tout
Si la somme versée est un acompte, les deux parties sont engagées et celle qui se retire doit des dommages et intérêts. Si ce sont des arrhes, vous pouvez renoncer en perdant cette somme, et l'entreprise qui renonce doit vous rendre le double. Si le contrat ne dit rien, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Quatorze jours après un démarchage, sauf urgence
Si vous acceptez un devis à la suite d'un démarchage, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence, une fuite d'eau par exemple.
Les pièces remplacées vous appartiennent si vous le demandez
L'entreprise doit vous informer que vous pouvez conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. C'est une obligation d'information, et elle est facile à faire respecter : demandez-la avant l'intervention.
Si l'entreprise ne remet pas de devis
La fiche chiffre la sanction, et elle vise l'entreprise et non vous. Elle est utile à connaître quand un professionnel refuse de remettre un devis écrit.
3 000 € / 15 000 €
Service Public Entreprendre, devis obligatoire, consulté le 9 septembre 2022, Pages officielles ouvertes le 14 août 2026
Comparer deux devis sans se tromper
- Mettez les deux devis sur la même définition de chantier avant de regarder les totaux. Un devis sans dépose, sans évacuation ou sans finitions gagne toujours la comparaison, et ce n'est pas un bon signe.
- Comparez les prix unitaires et les quantités, pas les sommes globales. Le décompte détaillé est obligatoire précisément pour cela.
- Vérifiez le taux horaire et le nombre d'heures prévues. La page tarif horaire de ce site donne les seuls chiffres officiels qui existent en France, pour deux métiers.
- Regardez le taux de TVA ligne par ligne. Sur un même chantier, deux taux peuvent coexister, et une extension neuve n'est pas au même taux qu'une rénovation.
- Lisez la durée de validité de l'offre. Un devis de plusieurs mois qui n'a pas de date de fin n'engage plus grand-chose.
Base légale
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
- Code de l'artisanat : articles L132-1 et R132-1
- Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
La question suivante
Un devis se juge aussi sur ce qu'il coûte par rapport au marché. L'estimation reprend, pour chaque projet, ce que chaque source publie avec sa date.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis de travaux ?
La fiche officielle en énumère 13 : la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom, le lieu du chantier, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, les frais de déplacement s'il y en a, la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, la durée de validité, le caractère gratuit ou payant du devis et son coût s'il est payant.
Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?
Oui pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison. La fiche liste 21 activités concernées, de la maçonnerie à l'électricité en passant par la plomberie, la peinture et la couverture, et l'obligation vaut aussi pour les remplacements de pièces qui en découlent.
Le devis est-il gratuit ?
Pas forcément. La fiche prévoit qu'un devis peut être gratuit ou payant, et le devis doit dire lequel des deux il est, ainsi que son coût s'il est payant. Un devis payant n'a rien d'illégal ; un devis payant qui ne le dit pas, si.
Que risque une entreprise qui ne remet pas de devis ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. La sanction vise l'entreprise, pas le client.
Le devis signé engage-t-il le client ?
Oui. Le devis est une offre de contrat qui engage l'entreprise dès votre acceptation, et qui vous engage à partir de votre signature, accompagnée de la mention bon pour travaux ou bon pour accord. Si vous avez versé de l'argent sans signer, tout dépend du mot employé : un acompte engage les deux parties, des arrhes vous laissent renoncer en perdant la somme.
Peut-on annuler un devis signé ?
Seulement dans certains cas. Après un démarchage, vous avez 14 jours pour vous rétracter, sauf pour les travaux et réparations d'urgence. En dehors de ce cas, tout dépend de ce que vous avez versé et de la façon dont le contrat l'appelle.
Faut-il encore une attestation de TVA sur le devis ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation Cerfa a disparu et une simple mention sur le devis ou la facture la remplace ; cette mention doit attester que les conditions du taux réduit sont réunies. Beaucoup de pages françaises proposent encore le formulaire. La page TVA de ce site détaille les conditions avec la source officielle.