La plupart des litiges de chantier ne viennent pas de gens malhonnêtes, mais de ce que personne n'a écrit. Voici neuf points qui couvrent presque tout, et pour chacun ce que prévoit la loi française quand le contrat ne dit rien. Ce n'est pas un modèle à remplir : c'est la liste pour relire celui qu'on vous propose.
Aucun texte n'impose un contrat écrit pour des travaux chez un particulier. En pratique, le devis signé avec la mention bon pour travaux en tient souvent lieu, et c'est lui qui servira de preuve en cas de désaccord. Ce qui compte, c'est que le périmètre, le prix, les paiements et les dates soient sur papier avant le premier coup de pioche.
1. Les parties, avec leur numéro SIRET
Le nom exact de l'entreprise tel qu'il figure au registre, son adresse et son numéro SIRET, pas seulement un nom commercial : c'est ce qui vous permet de la vérifier.
Ce que dit la loi : Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Source : Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux · Vérifier un artisan
2. Ce qui est fait, et ce qui ne l'est pas
Les plans et le devis descriptif, les matériaux avec leur marque ou leur référence, et ce qui reste à votre charge : dépose, évacuation des gravats, raccords, échafaudage.
Source : Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux · Les mentions obligatoires d'un devis
3. Un prix global, et dit définitif ou révisable
Le prix total, le coût de la main-d'œuvre et des matériaux, et une phrase claire sur la révision : prix ferme, ou révisable selon un indice nommé. Sans cette phrase, vous ne savez pas ce que vous paierez à la fin.
Source : Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux
4. Travaux supplémentaires : par écrit, avec leur prix, avant
Une clause simple : tout travail en plus fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré, signé avant d'être exécuté.
Ce que dit la loi : Pour une construction au forfait sur un plan convenu, le code civil interdit à l'entrepreneur de demander une augmentation pour des changements qui n'ont pas été autorisés par écrit, avec leur prix convenu. Ce principe vaut la peine d'être écrit dans tout contrat, forfait ou non.
Source : Code civil, article 1793 · Noter les travaux supplémentaires
5. Le paiement par étapes, et le mot acompte ou arrhes
Un échéancier lié à des étapes terminées plutôt qu'à des dates, et le mot exact pour la somme versée à la signature. Je n'ai trouvé aucun pourcentage légal pour cette première somme sur un chantier ordinaire ; elle se négocie, et plus elle est petite, moins vous risquez.
Ce que dit la loi : Si le contrat ne dit rien, une somme versée d'avance entre un professionnel et un consommateur est des arrhes : vous pouvez renoncer en les perdant, et le professionnel qui renonce vous rend le double. Après un contrat signé chez vous, hors de ses locaux, il ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours, sauf pour des réparations urgentes que vous avez demandées.
Source : Code de la consommation, article L214-1 ; Code de la consommation, article L221-10
6. Une retenue de garantie, si vous la voulez
Une part de chaque paiement retenue jusqu'à la levée des réserves de la réception. Elle doit être prévue dans le contrat pour exister.
Ce que dit la loi : La loi la plafonne à 5 % des paiements. La somme retenue doit être consignée chez un tiers accepté par les deux parties, et l'entreprise peut la remplacer par une caution d'un établissement financier du même montant.
Source : Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 · La réception des travaux
7. Une date de début, une date de fin, et les pénalités de retard
Les deux dates, et ce qui se passe si la fin est dépassée : un montant par jour de retard, par exemple. Les pénalités ne sont pas fixées par la loi, elles se conviennent.
Ce que dit la loi : Sans date convenue, le professionnel doit exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Source : Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux ; Code de la consommation, article L216-1
8. L'assurance décennale, jointe au devis
L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise, valable pour l'année des travaux, et pour de gros travaux la mention de votre assurance dommages-ouvrage.
Ce que dit la loi : L'attestation doit être jointe aux devis et aux factures. Après la réception, trois garanties courent : 1 an de parfait achèvement, 2 ans de bon fonctionnement pour les équipements, 10 ans pour ce qui touche la solidité ou rend le logement impropre à son usage.
Source : Code des assurances, article L243-2 ; Service Public, garanties après la réception des travaux ; Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux · Les papiers à garder
9. Le délai de rétractation, et le médiateur
Si vous signez chez vous ou à distance, notez la date de signature : c'est elle qui fait courir le délai. Demandez aussi le nom du médiateur de la consommation de l'entreprise, avant d'en avoir besoin.
Ce que dit la loi : Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après un contrat conclu hors établissement ou à distance, à compter de sa conclusion. Ce droit ne s'applique pas aux réparations urgentes demandées chez vous. En cas de litige, le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour vous.
Source : Code de la consommation, article L221-18 ; Code de la consommation, article L221-28 ; Code de la consommation, article L612-1
Cochez chaque point qui figure déjà par écrit dans votre contrat ou votre devis signé. Ce qui reste décoché revient plus bas, avec ce que dit la loi quand le contrat se tait, et un court message à envoyer à l'entreprise.
Cet outil ne lit pas votre contrat et ne remplace pas un conseil juridique. Ce que vous cochez reste dans votre navigateur : rien n'est enregistré ni envoyé.
Ce qui manque encore
Point 1. Les parties, avec leur numéro SIRET
Ce que vous cherchez. Le nom exact de l'entreprise tel qu'il figure au registre, son adresse et son numéro SIRET, pas seulement un nom commercial : c'est ce qui vous permet de la vérifier.
Ce que dit la loi. Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Source: Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux
Point 2. Ce qui est fait, et ce qui ne l'est pas
Ce que vous cherchez. Les plans et le devis descriptif, les matériaux avec leur marque ou leur référence, et ce qui reste à votre charge : dépose, évacuation des gravats, raccords, échafaudage.
Source: Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux
Point 3. Un prix global, et dit définitif ou révisable
Ce que vous cherchez. Le prix total, le coût de la main-d'œuvre et des matériaux, et une phrase claire sur la révision : prix ferme, ou révisable selon un indice nommé. Sans cette phrase, vous ne savez pas ce que vous paierez à la fin.
Source: Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux
Point 4. Travaux supplémentaires : par écrit, avec leur prix, avant
Ce que vous cherchez. Une clause simple : tout travail en plus fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré, signé avant d'être exécuté.
Ce que dit la loi. Pour une construction au forfait sur un plan convenu, le code civil interdit à l'entrepreneur de demander une augmentation pour des changements qui n'ont pas été autorisés par écrit, avec leur prix convenu. Ce principe vaut la peine d'être écrit dans tout contrat, forfait ou non.
Source: Code civil, article 1793
Point 5. Le paiement par étapes, et le mot acompte ou arrhes
Ce que vous cherchez. Un échéancier lié à des étapes terminées plutôt qu'à des dates, et le mot exact pour la somme versée à la signature. Je n'ai trouvé aucun pourcentage légal pour cette première somme sur un chantier ordinaire ; elle se négocie, et plus elle est petite, moins vous risquez.
Ce que dit la loi. Si le contrat ne dit rien, une somme versée d'avance entre un professionnel et un consommateur est des arrhes : vous pouvez renoncer en les perdant, et le professionnel qui renonce vous rend le double. Après un contrat signé chez vous, hors de ses locaux, il ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours, sauf pour des réparations urgentes que vous avez demandées.
Source: Code de la consommation, article L214-1; Code de la consommation, article L221-10
Point 6. Une retenue de garantie, si vous la voulez
Ce que vous cherchez. Une part de chaque paiement retenue jusqu'à la levée des réserves de la réception. Elle doit être prévue dans le contrat pour exister.
Ce que dit la loi. La loi la plafonne à 5 % des paiements. La somme retenue doit être consignée chez un tiers accepté par les deux parties, et l'entreprise peut la remplacer par une caution d'un établissement financier du même montant.
Point 7. Une date de début, une date de fin, et les pénalités de retard
Ce que vous cherchez. Les deux dates, et ce qui se passe si la fin est dépassée : un montant par jour de retard, par exemple. Les pénalités ne sont pas fixées par la loi, elles se conviennent.
Ce que dit la loi. Sans date convenue, le professionnel doit exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Source: Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux; Code de la consommation, article L216-1
Point 8. L'assurance décennale, jointe au devis
Ce que vous cherchez. L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise, valable pour l'année des travaux, et pour de gros travaux la mention de votre assurance dommages-ouvrage.
Ce que dit la loi. L'attestation doit être jointe aux devis et aux factures. Après la réception, trois garanties courent : 1 an de parfait achèvement, 2 ans de bon fonctionnement pour les équipements, 10 ans pour ce qui touche la solidité ou rend le logement impropre à son usage.
Source: Code des assurances, article L243-2; Service Public, garanties après la réception des travaux; Service Public, quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux
Point 9. Le délai de rétractation, et le médiateur
Ce que vous cherchez. Si vous signez chez vous ou à distance, notez la date de signature : c'est elle qui fait courir le délai. Demandez aussi le nom du médiateur de la consommation de l'entreprise, avant d'en avoir besoin.
Ce que dit la loi. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après un contrat conclu hors établissement ou à distance, à compter de sa conclusion. Ce droit ne s'applique pas aux réparations urgentes demandées chez vous. En cas de litige, le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour vous.
Source: Code de la consommation, article L221-18; Code de la consommation, article L221-28; Code de la consommation, article L612-1
Voici un message que vous pouvez envoyer. C'est une question, pas une exigence : vous n'avez pas encore donné votre accord, et une entreprise sérieuse l'écrit sans difficulté.
Bonjour, Merci pour votre devis. Avant de donner mon accord, je voudrais que quelques points soient écrits. Ce n'est pas de la méfiance : cela évite une discussion si quelque chose change en cours de chantier. - Les parties, avec leur numéro SIRET - Ce qui est fait, et ce qui ne l'est pas - Un prix global, et dit définitif ou révisable - Travaux supplémentaires : par écrit, avec leur prix, avant - Le paiement par étapes, et le mot acompte ou arrhes - Une retenue de garantie, si vous la voulez - Une date de début, une date de fin, et les pénalités de retard - L'assurance décennale, jointe au devis - Le délai de rétractation, et le médiateur Pouvez-vous ajouter ces points au contrat, ou me les confirmer par écrit ? Je vous donnerai ensuite ma réponse. Bien cordialement,
Textes ouverts le 23 septembre 2026, dans leur version en vigueur ce jour-là.
Oui. Signé avec la mention bon pour travaux ou bon pour accord, le devis engage les deux parties. C'est pourquoi les points de cette page se vérifient dès le devis, avant la signature.
La loi ne fixe pas de pourcentage pour un chantier ordinaire. Elle dit en revanche que, sauf mention contraire, la somme versée d'avance est des arrhes, et qu'après une signature chez vous l'entreprise ne peut rien encaisser pendant 7 jours, sauf réparation urgente demandée par vous.
Non, elle doit être prévue au contrat. Si elle l'est, elle ne peut pas dépasser 5 % des paiements, la somme est consignée chez un tiers, et l'entreprise peut la remplacer par une caution bancaire.
Pour un marché au forfait sur un plan convenu, le code civil exige que les changements aient été autorisés par écrit, avec leur prix. Dans tous les cas, un avenant écrit et chiffré avant les travaux vous évite la discussion.